Conditions Générales

Vous sollicitez RDS France pour une demande de devis gratuit et aucun paiement ne vous sera demandé pour la réalisation de ce service. Ce document a pour but de vous informer des Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions de Livraison de RDS FRANCE en cas d'achat, si vous acceptez le devis et passez une commande.

Livraison

Expédition de votre colis

RDS France émet un devis destiné aux acheteurs indiquant le montant du ou des produit(s) et les frais de livraison.

Les colis sont généralement expédiés après acceptation écrite du devis et réception du paiement. En fonction du volume et du poids de votre commande, plusieurs choix de transporteurs peuvent vous être proposés. Le cas échéant, veillez à valider l'option de votre choix. Selon le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien de tracking pour suivre votre colis en ligne.

Sauf en cas de livraison depuis notre magasins central sur Bordeaux, la date de livraison est une approximation uniquement. Elle est déterminée selon un calendrier de livraison convenu au préalable, qui inclut les dates de livraison ainsi que la quantité à livrer. RDS France s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué autant que possible. Toutefois, si la date est dépassée, l'acheteur doit concéder par écrit à RDS France un délai de livraison d'au moins dix jours ouvrés pour lui permettre d'exécuter la livraison, avant d'invoquer un dépassement du délai de livraison.

RDS France ne saurait être tenue responsable de toute circonstance empêchant ou limitant l'exécution normale de la livraison et du contrat, incluant, de manière non exhaustive, une non livraison, un défaut de livraison en temps voulu ou une livraison inappropriée par ses fournisseurs, un défaut des transporteurs qui ont été engagés lors de l'exécution du contrat, une entrave à la circulation, une guerre et menace de guerre, des embargos sur l'importation et l'exportation ou d'autres mesures prises par des agences gouvernementales supérieures ou inférieures, françaises ou étrangères, qui rendent l'exécution du contrat (provisoirement) impossible, le gel, une grève, une occupation des locaux, une perte ou des dommages pendant le transport, un incendie, un dégât des eaux, un vol, une interruption dans la livraison des matières premières et fournitures consommables ou des défauts d'alimentation et de machines.

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total et le volume du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles.

Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles. Les dimensions des colis sont appropriées et vos produits sont correctement protégés.

L'acheteur doit inspecter les produits quant à la présence de défauts dès leur arrivée. Il est considéré que l'acheteur a accepté les produits si à leur réception il ne notifie pas immédiatement tout dommage et/ou défaut détecté à l'arrivée, sur la feuille de route de retour, le bon de livraison/la liste de conditionnement ou un document similaire. Dans le cas contraire, RDS France n'acceptera aucune réclamation relative aux produits en question.

Conditions Générales de Vente

Dans le présent document la société RDS FRANCE est appelée « le vendeur » et son client est appelé « l’acheteur ». Par le seul fait qu’il passe commande au vendeur, l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente qui prévalent contre toute condition générale ou particulière posée par lui, sauf dérogation formelle et expresse des parties. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1- Commandes

1-1 Les commandes prises par les représentants du vendeur ne sont définitives qu’après acceptation de la part du vendeur. 

1-2 Toute demande de modification ou d’annulation de commande par l’acheteur ne pourra être pris en considération que si elle a été notifiée par écrit avant la mise en production des marchandises. Si la production des marchandises n’a pas été lancée et que l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande. En aucun cas une commande mise en production ne peut être annulée.

2 - Livraison

2-1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le dépassement du délai indiqué ne pourra donner lieu à aucun dommage intérêt, ni a retenue sur le paiement de la commande en cours.

2-2 Les marchandises voyagent, même en cas de franco de port, aux risques et périls des destinataires, auxquels il appartient de sauvegarder tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc. En conséquence, l’acheteur devra s’assurer de l’état des marchandises au moment de la livraison et pour le cas où il existerait des avaries, dommages, manquants, l’acheteur devra formuler ses réserves par écrit sur le document de transport et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les 3 jours suivant la livraison. L’acheteur devra immédiatement tenir informé le vendeur par une copie du courrier envoyé en recommandé.

2-3 Tout retour de marchandises, formellement accepté par le vendeur, entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. 

3 - Garantie

3-1 La garantie du vendeur se limite dans tous les cas à celle des constructeurs et se limite à 1 an. Toute garantie supérieure à 1 an proposée par le constructeur doit être souscrite directement par l’acheteur auprès du constructeur. Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société RDS France, soit par le constructeur directement. 

3-2 Le responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, provoqué par un usage anormal de la marchandise ou par son usure. Aucune responsabilité ne pourra être imputée au vendeur en cas d’altération résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement de la marchandise. 

4 - Prix, conditions de paiement, pénalités

4-1 Les marchandises et prestations de services sont payables au comptant au siège de la société vendeur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4-2 Les tarifs du vendeur sont modifiables sans préavis et la facturation est établie au prix en vigueur au jour de la prise de commande.

4-3 En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, quel qu’en soit le motif, le vendeur pourra suspendre immédiatement toutes commandes en cours. Un litige portant sur une livraison ne peut justifier un retard de paiement et le blocage d’un billet à ordre ou d’une traite. Les litiges sont réglés par voie d’avoir dès que les justificatifs présentés par l’acheteur sont reconnus par le vendeur et, au plus tard, dans les 15 jours.

4-4 Toute somme non payée à la date prévue sera productrice de plein droit d’intérêts de retard à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courront à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral. Les remises, bonifications ou prix spéciaux consentis sur les factures du vendeur s’entendent pour paiement à l’échéance prévue. En cas de non-paiement, les factures seront automatiquement et de pleins droits majorés du montant de ces remises ou rabais consentis, sans préjudice des intérêts qui courront de plein droit en cas de non-paiement à l’échéance. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon lui semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution s’appliquera non seulement à la commande en cours mais aussi à toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leurs paiements soient échus ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation et assimilable à un défaut de paiement.

4-5 En cas de paiement échelonné, tout incident se produisant au paiement de l’une des échéances rendra exigible immédiatement la totalité de la dette. A moins que le vendeur n’opte pour la résolution de la vente, en cas de retard comme en cas de défaut de règlement, toutes les sommes qui seraient dues au vendeur pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles, même si elles n’ont pas donné lieu à des traites.

4-6 En cas de remise au contentieux, le compte débiteur sera majoré, à titre de clause pénale, de 10% des sommes dues sans préjudice des frais de justice s’il y a lieu.

4-7 Toute réclamation concernant les marchandises ou les services devra être adressée sous peine d’irrecevabilité dans les 10 jours qui suivent la réception de la marchandise.

5 - Compensation

Même si toutes les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, le vendeur pourra opposer la compensation entre les sommes qu’il devrait à l’acheteur et celle dont l’acheteur serait redevable.

6 - Réserve de propriété

Le transfert de la propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, étant précisé que l’acceptation des traites ou de tous autres titres contenant engagement de payer à terme ne constitue pas ce paiement intégral. Les marchandises mentionnées sur chaque facture restent donc la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du montant de celles-ci. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises vendues. Si des marchandises (quoique de même espèce) sont livrées et si elles ont fait l’objet de plusieurs factures correspondant à des livraisons successives, les règlements effectués par l’acheteur sont réputés s’imputer sur les factures les plus anciennes. En aucun cas, l’acheteur ne peut donner en gage ni en nantissement les marchandises non encore payées. En cas de saisie des tiers, l’acheteur doit immédiatement en informer le vendeur et le tiers saisissant. Nonobstant la suspension du transfert de propriété, l’acheteur a la garde des marchandises et en supporte les risques dès leur expédition, avec obligation de souscrire les assurances de dommages correspondantes.

7 - Attribution de juridiction

Tous les différends relatifs à la formation, à l'exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bordeaux, France et soumis au droit français. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défenseurs et quel que soit le mode et les modalités de paiement.